Mineurs hospitalisés en psychiatrie : le contrôleur général des prisons appelle au respect de leurs droits

Par
Coline Garré -
Publié le 09/11/2017
psy mineurs

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Crédit photo : S Carambia

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur la situation des mineurs hospitalisés dans les établissements de santé mentale, dans un rapport thématique publié ce 8 novembre, fondé sur la visite d'une trentaine de structures, et l'analyse des textes de loi, parfois contradictoires.

En 2015, 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète. Près de 400 sont hospitalisés à la demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints (197 sur décision du représentant de l'État et 239 sur décision du juge des enfants). La majorité restante est hospitalisée sur demande de leurs parents (représentants légaux) et considérés comme « en soins libres ».

Une dénomination qui recouvre des situations très diverses et des pratiques incertaines, s'inquiète le CGLPL, et où planent de nombreuses incertitudes sur la place des parents, surtout lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Globalement, le CGLPL appelle les pouvoirs publics et les autorités responsables à veiller à une meilleure articulation entre services sociaux, médico-sociaux, éducatifs, sanitaires et judiciaires, et à ce que les mineurs bénéficient effectivement des droits qui leur sont conférés par la loi.

Mieux prendre en considération l'avis de l'enfant

En théorie, le consentement du mineur à son hospitalisation, s'il n'est pas un préalable indispensable à l'admission, doit être recherché. Et son opinion, lorsqu'il est capable de discernement, doit être prise en considération. Or ces principes sont souvent peu appliqués, déplore le CGLPL, qui juge regrettable qu’un mineur hospitalisé à la demande de ses parents soit moins bien protégé par le droit qu’un majeur admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (pas besoin de deux certificats médicaux, par exemple).

Aussi l'instance recommande-t-elle que les mineurs puissent pouvoir saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent l'hospitalisation, le juge des libertés et de la détention. Et qu'ils soient informés de ces possibilités par l'hôpital le plus rapidement possible.  

Lorsque le mineur est en soins contraints (à la demande de représentants de l'État), la décision doit lui être notifiée lorsque son âge ou sa maturité le permet, et systématiquement à partir de 13 ans, avec des explications délivrées par un agent hospitalier spécialement formé, notamment sur ses droits. Les parents doivent être destinataires de ces informations.

Des unités aménagées, des restrictions individualisées

Le CGLPL émet plusieurs recommandations en termes de prise en charge. Déplorant des situations « pas rares » où un mineur se retrouve dans un service pour adulte (souvent faute de places), le CGLPL rappelle que le suivi doit être exercé sous le contrôle étroit d'un médecin formé à la pédopsychiatrie. Les activités thérapeutiques doivent être corrélées au projet médical, leur animation confiée à des soignants formés.

Ensuite, les 13-16 ans et les 16-25 ans devraient être regroupés dans des unités distinctes, spacieuses, ouvertes sur l'air libre, avec une chambre d'apaisement. La nécessité d'une chambre d'isolement doit être discutée en équipe, mais le CGLPL désavoue leur présence pour les moins de 13 ans. Les équipes de psychiatrie infanto-juvéniles doivent être formées à prévenir les crises, pour éviter leur recours. Le cas échéant, les représentants légaux doivent en être informés.

Le CGLPL appelle les équipes à individualiser toutes restrictions aux droits et libertés, les restrictions de visite, ou encore le port du pyjama. L'accès à la scolarité doit être garanti. Enfin, le CGLPL estime nécessaire que les équipes engagent une réflexion sur l'approche de la sexualité. 


Source : lequotidiendumedecin.fr