Loi de santé : 147 textes d'application publiés en un an  Abonné

Publié le 02/02/2017

Promulguée le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine (227 articles…), commandait des dizaines de textes d'application. Un an après, le ministère a fourbi ses statistiques : 147 textes ont été publiés, soit près d'un tous les deux jours. Ils se décomposent en 25 ordonnances, 57 décrets en Conseil d'État (DCE), 27 décrets simples (DS) et 38 arrêtés.

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