Promulguée le 26 janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine (227 articles…), commandait des dizaines de textes d'application. Un an après, le ministère a fourbi ses statistiques : 147 textes ont été publiés, soit près d'un tous les deux jours. Ils se décomposent en 25 ordonnances, 57 décrets en Conseil d'État (DCE), 27 décrets simples (DS) et 38 arrêtés.
Parmi les textes parus qui intéressent directement la profession, on citera ceux sur le collaborateur médecin, les plateformes territoriales d'appui, le numéro d'appel unique de permanence des soins (PDS-A), le tiers payant (comité de suivi et garanties et délais de paiement) ou les refus de soins. Ont également été publiés les décrets et arrêtés ayant trait aux groupements hospitaliers de territoire (GHT), à la lettre de liaison ville/hôpital, au service public hospitalier, au DMP, aux actions de groupe ou encore à l'accès aux données de santé. Côté santé publique, on retiendra les décrets sur le paquet neutre, les salles de consommation à moindre risque ou la prescription d'activités physiques.
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