Handicap et accessibilité : les cabinets médicaux engagés sur un calendrier échapperont au risque pénal  Abonné

Publié le 19/02/2014
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Un projet de loi attendu « au printemps prochain » va autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance « sur l’adaptation des normes à tous les types de handicap et sur les agendas d’accessibilité programmée », a annoncé mardi matin au Sénat Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille.

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