Un projet de loi attendu « au printemps prochain » va autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance « sur l’adaptation des normes à tous les types de handicap et sur les agendas d’accessibilité programmée », a annoncé mardi matin au Sénat Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille.
« Les gestionnaires d’établissements recevant du public ne s’étant pas encore mis en conformité avec la loi devront s’engager sur un calendrier, échappant ainsi au risque pénal », a-t-elle ajouté, en réponse à la sénatrice UMP du Val-de-Marne Catherine Procaccia, qui l’interrogeait spécifiquement sur l’accès aux cabinets médicaux.
La loi Handicap de 2005 prévoit que tous les établissements recevant du public devront être accessibles aux personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015.
Dominique Bertinotti a précisé que des dérogations sont prévues pour les professionnels exerçant dans des « immeubles classés » et ceux pour lesquels « les coûts sont manifestement excessifs par rapport aux bénéfices attendus ».
« Un guide destiné aux professionnels de santé est consultable en ligne sur le site de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, je vous invite à encourager les professionnels à le consulter », a-t-elle conclu.
La carte de la visite
Les médecins demandent des dérogations et de la souplesse dans l’application de la loi.
Catherine Procaccia a pour sa part avancé la visite à domicile comme solution alternative. « On pourrait faire en sorte que, pour les handicapés, le déplacement du médecin soit remboursé sur la même base qu’une visite au cabinet médical », a-t-elle insisté, reprenant une proposition de MG France et de la FMF.
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