Dépistage du Covid-19 et protection dans les EHPAD : deux plaintes devant le Conseil d'État rejetées

Par
Marie Foult -
Publié le 17/04/2020

Crédit photo : S.Toubon

Le Conseil d'État a rejeté ces derniers jours plusieurs plaintes déposées contre l'État dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire du Covid-19.

Mercredi, la haute juridiction administrative a débouté deux associations, Coronavictimes et le Comité anti-amiante Jussieu, qui demandaient de contraindre l'État à fixer des règles pour garantir un « égal accès aux soins » pour les personnes âgées. Elles dénonçaient une « rupture d'égalité » dans l'accès aux soins et le traitement de la fin de vie des personnes âgées infectées par le coronavirus, notamment dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Parmi leurs demandes, sommer le Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en place une « organisation pratique pour encadrer la décision de faire bénéficier de soins hospitaliers ou de laisser mourir les personnes dans les EHPAD ou à domicile atteintes par des formes graves du Covid-19 », ou encore des mesures pour « assurer une fin de vie digne et sans souffrance » aux personnes âgées n'ayant pu bénéficier de soins hospitaliers et, en cas de décès, un test systématique pour permettre aux familles de réclamer une indemnisation.

Pas de carence de l'État

Dans son ordonnance du 15 avril, le Conseil d'État a estimé que la carence de l'État n'était pas établie. « Au vu des éléments produits par le ministère de la Santé, il apparaît que les personnes résidant en EHPAD continuent d'être admises dans les établissements de santé pour y recevoir des soins nécessités », rappelle le juge des référés. Par ailleurs, plusieurs arrêtés et mesures ont été pris « en vue de permettre aux personnes souffrant du coronavirus de bénéficier à domicile ou en EHPAD de soins garantissant une fin de vie digne ».

Un autre référé devant le Conseil d'État, rejeté ce jeudi, avait été déposé par l'Union nationale FO santé privée et demandait à l'État de prendre « des mesures fortes pour endiguer cette épidémie auprès des personnes les plus fragiles, et protéger l’ensemble des salariés des EHPAD ».

Le syndicat réclamait là encore au Premier ministre et au ministre de la Santé de prendre toutes les mesures pour assurer le dépistage systématique et régulier de l’ensemble des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les EHPAD, et de fournir à l’ensemble des personnels le matériel de protection nécessaires en quantité suffisante. Un accès aux meilleures techniques d’oxygénation pour l’ensemble des résidents en situation d’insuffisance respiratoire était par ailleurs exigé.

Le juge a là aussi considéré que « l’État a fait ce qu’il a pu avec ce qu’il avait » pour justifier le rejet de l'ensemble des demandes, indique le syndicat, qui ne compte pas en rester là. « Le gouvernement a menti sur les masques, il continue à mentir sur les dépistages. Les salariés des EHPAD ne seront pas leur chair à canon », indique FO Santé privée.


Source : lequotidiendumedecin.fr