AMP pour toutes : un couple de femmes devant la justice administrative à Toulouse

Par
Fabienne Rigal -
Publié le 23/02/2018

Un couple de femmes ayant vu sa demande rejetée au centre de PMA du CHU de Toulouse a introduit un recours devant la justice administrative contre cette « discrimination ».

Elles avaient été déboutées, pour des questions de forme, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 8 février dernier (pour une requête déposée le 7 mai 2015). Les juges estimaient que les requérantes n'avaient pas épuisé tous les recours du droit français pour obtenir l'annulation de la décision du CHU de Toulouse. Ils considéraient qu'elles auraient dû déposer un recours en annulation pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

Ce qu’elles font donc maintenant. Le centre d’AMP du CHU de Toulouse avait rejeté leur demande en décembre 2014 au motif que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n'autorise pas la prise en charge des couples homosexuels ».

Comme l’indique l’une des deux femmes à l’AFP, « outre notre volonté de fonder une famille, notre action est symbolique : c'est important qu'on puisse dire à notre enfant que son pays l'a accueilli et l'a accompagné dans sa naissance. On fait ça aussi pour une raison de justice sociale. Des milliers de couples de femmes n'ont pas les moyens d'aller à l'étranger (pour une PMA) et sont contraintes de faire une insémination artisanale, au risque de leur santé, de la santé de l'enfant (...) et sans connaître les antécédents médicaux du donneur (de sperme) ».


Source : lequotidiendumedecin.fr