Actions de groupe possibles dès octobre, la santé pas (encore) concernée

Publié le 26/09/2014

Le décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation, mesure phare de la loi Hamon votée par le Parlement en février, a été publié ce vendredi au « Journal officiel » et entrera en vigueur le 1er octobre.

Cette nouvelle procédure civile, réservée aux associations de consommateurs agréées, permet de regrouper les demandes de réparation, à l’exclusion des domaines de la santé et de l’environnement. Le texte précise les modalités d’information des consommateurs concernés par une action de groupe et attribue une compétence territoriale aux tribunaux de grande instance « pour éviter un éclatement des contentieux ».

C’est le projet de loi de Marisol Touraine qui devrait poser les fondements d’une action de groupe en santé (article 44). L’institution d’une action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé constituera un « prolongement et un complément nécessaire aux avancées accomplies, en matière d’indemnisation des usagers du système de santé, par la loi du 4 mars 2002 », lit-on dans l’exposé des motifs.

C. D. (avec AFP)

Source : lequotidiendumedecin.fr