Devis sur les tarifs médicaux

L’Ordre propose aux médecins un modèle de formulaire

- Mis à jour le 21/01/2009

L’obligation légale d’une information écrite et préalable des patients sur les honoraires pratiqués par un médecin, le fameux devis, doit entrer en vigueur au 1er février 2009. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) rappelle que cette obligation « concerne, d’une part, les actes pour lesquels les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros et sont différents des tarifs servant de base à la prise charge des actes par

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