Les complémentaires santé vent debout contre un projet de résiliation libre des contrats

Par Anne Bayle-Iniguez
Publié le 21/01/2019
- Mis à jour le 15/07/2019
mutuelle

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Crédit photo : S. Toubon

Le projet de l'exécutif d'assouplir le mode de résiliation des contrats individuels et collectifs d'assurance a soulevé ce lundi une levée de boucliers des complémentaires santé. Le gouvernement s'apprêterait à déposer des amendements au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi Pacte, qui doit être débattu au Sénat en première lecture à partir du 29 janvier.  

Il s'agirait d'élargir au monde mutualiste l'application de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, dont l'objectif est de renforcer les droits des consommateurs. Un amendement qu'a pu consulter « le Quotidien » donne aux assurés la possibilité de résilier leur contrat d'assurance « à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription ».

Cette liberté pourrait s'appliquer aux contrats collectifs souscrits par les entreprises pour les salariés. « L'amendement vise à accroître la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé, au bénéfice de la compétitivité des entreprises, de la protection sociale et des assurés », lit-on dans l'exposé des motifs. 

Mauvais coup 

La Mutualité française a dénoncé une « fausse bonne idée et un mauvais coup porté à la solidarité ». L'organisation présidée par Thierry Beaudet évoque au passage le risque « considérable » d'indus aux professionnels de santé dans le cadre du tiers payant généralisé, conséquences de ruptures de contrats intempestives. Elle juge également que cette mesure est source de « déstructuration » d'un système mutualiste qui pourrait mettre à mal les actions de prévention et d'action sociale portées par les complémentaires santé. « Cette mesure réduit la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même », tacle la Mutualité. 

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) n'en pense pas moins. « Emmanuel Macron va faire exploser les tarifs des complémentaires santé […] », s'alarme Philippe Mixe. Augmenter la fréquence des résiliations, et donc des adhésions, ferait mécaniquement progresser les coûts de gestion, déjà fortement critiqués, des organismes. » Ce projet serait la preuve de « l'hypocrisie de l'exécutif », quelques semaines après un recadrage de la part du président de la République et de la ministre de la Santé. 

Enfin, les institutions de prévoyance – qui couvrent 13 millions de personnes –s'insurgent contre la « rupture de confiance » que représente cette offensive. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) se dit « choqué » de ne pas avoir été consulté en amont sur un projet « qu'on veut leur imposer sans concertation ni étude d'impact préalable ». Et pointe une série de conséquences « néfastes », notamment la « démutualisation » et, une fois encore, l'augmentation des coûts pour les assurés. 

 

 

 

 


Source : lequotidiendumedecin.fr