Le gouvernement français a déposé ce 31 mai un pourvoi en cassation dans l'affaire Vincent Lambert, contre la décision de la cour d'appel de Paris ordonnant la reprise des traitements de ce patient tétraplégique, en état végétatif irréversible depuis dix ans.
« Une déclaration de pourvoi a été déposée aujourd'hui en fin de matinée auprès de la Cour de cassation pour le compte des ministères parties », le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère des Affaires étrangères, a indiqué le ministère de la Santé.
Un État signataire d'une convention internationale est-il contraint par les comités de l'ONU ?
La cour d'appel de Paris, saisie par les parents de Vincent Lambert, avait ordonné le 20 mai la reprise de l'alimentation et de l'hydratation artificielles, alors que l'équipe du CHU de Reims les avait suspendues le matin même, en application de la décision du Dr Vincent Sanchez, après une quatrième procédure collégiale.
Les juges parisiens estimaient que l'État français devait « faire respecter les mesures provisoires demandées par le Comité international des droits des personnes handicapées le 3 mai 2019 tendant au maintien de l'alimentation et l'hydratation » de Vincent Lambert. Le CDPH, comité de l'ONU, avait demandé à la France de suspendre l'arrêt des traitements dans l'attente d'un examen du dossier sur le fond.
A contrario, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait estimé que la France n'était « pas tenue » de respecter cette demande.
avec AFP
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