Vincent Lambert : le Conseil d'État rejette le pourvoi des parents contre la quatrième procédure collégiale

Par
Publié le 31/01/2018

Le Conseil d'État a rejeté ce 31 janvier le pourvoi des parents de Vincent Lambert qui réclamaient la suspension du lancement de la quatrième procédure collégiale préalable à une décision de limitation ou d'arrêt des traitements. Les parents avaient d'abord saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et avaient été déboutés. D'où leur saisie en Cassation du Conseil d'État. 

Mais la plus haute juridiction administrative estime que les arguments soulevés par les avocats des parents ne sont pas de nature « à permettre l'admission » de leur pourvoi.
Le Conseil d'État suit ainsi les recommandations du rapporteur public, qui avait jugé la demande des parents « injustifiée ». Le rapporteur a notamment rappelé lors de l'audience, « le climat difficile et la profonde division de la famille » de Vincent Lambert pour expliquer le nombre des recours en justice enregistrés dans ce dossier.

Fin septembre, le Dr Vincent Sanchez, nouveau médecin du patient hospitalisé depuis 2008, en état végétatif, avait averti la famille Lambert de son intention d'engager une nouvelle procédure collégiale sur le sort de Vincent Lambert, à la suite d'une demande formulée par son neveu François Lambert, favorable à un arrêt des traitements. Il y était notamment invité par le Conseil d'État, qui le 19 juillet 2017 avait jugé illégale la suspension de la troisième procédure collégiale, lancée par le Dr Daniela Simon, qui a depuis quitté la chefferie du service de l'unité de soin du CHU de Reims.


Source : lequotidiendumedecin.fr