La CNIL peut sanctionner à plusieurs niveaux : l'avertissement qui peut être rendu public, les mises en demeure, la sanction pécuniaire, l'injonction de cessation temporaire ou définitive de l'utilisation des données des patients.
Les situations seront analysés au cas par cas. « La CNIL fera une action pédagogique dans quelques mois. Les praticiens ne doivent pas avoir d'inquiétudes. On ne leur coupera pas la tête le 26 mai », commente le Dr Jacques Lucas, délégué général au numérique à l'Ordre des médecins. En cas de détournement de la finalité des données à caractère personnel, y compris par négligence, la loi prévoit jusqu'à 300 000 euros d'amende et une peine de cinq ans d'emprisonnement.
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