La CNIL peut sanctionner à plusieurs niveaux : l'avertissement qui peut être rendu public, les mises en demeure, la sanction pécuniaire, l'injonction de cessation temporaire ou définitive de l'utilisation des données des patients.
Ce qu'encourent les mauvais élèves
Par
Sophie Martos -
Publié le 24/05/2018
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