Ce qu'encourent les mauvais élèves  Abonné

Par
Sophie Martos -
Publié le 24/05/2018

La CNIL peut sanctionner à plusieurs niveaux : l'avertissement qui peut être rendu public, les mises en demeure, la sanction pécuniaire, l'injonction de cessation temporaire ou définitive de l'utilisation des données des patients.

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