La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné ce 19 janvier la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants, des jumeaux nés en novembre 2010 d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en l'occurrence en Ukraine, à Kharkiv.
GPA à l'étranger : la CEDH condamne à nouveau la France au nom de l'intérêt des enfants
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Publié le 19/01/2017
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