Enfants nés d'une GPA : la France de nouveau condamnée par la Cour européenne
Brève

Enfants nés d'une GPA : la France de nouveau condamnée par la Cour européenne

Coline Garré
| 22.07.2016

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France ce 21 juillet pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en l'occurrence en Inde.

La CEDH avait été saisie en janvier 2014 par Didier Foulon et Philippe Bouvet, respectivement pères d'une fille de 7 ans et de jumeaux de 6 ans, qui se battent pour obtenir la retranscription à l'état civil des actes de naissance indiens de leurs enfants, nés à Bombay, en Inde, d'une mère porteuse indienne et d'un père français. Les autorités françaises, soupçonnant un « recours à un contrat de gestation pour autrui », prohibé par le Code civil (avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende), avait refusé cette transcription.

Dans son arrêt, la Cour, qui a joint les deux requêtes, a conclu à l'unanimité qu'il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants, protégée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour a enjoint la France de verser 5 000 euros de dommage moral à chacun des enfants qui avaient été associés aux deux requêtes et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure.

« C'est un coup de semonce adressé à la France qui n'a pas respecté la précédente décision de la CEDH », a déclaré Caroline Mécary, conseil des couples Foulon et Bouvet.

La France a déjà fait l'objet d'une première condamnation devant la CEDH en juin 2014, dans deux affaires similaires (arrêt Mennesson et Labassee). La Cour avait alors estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Elle estimait que ce refus des autorités portait atteinte à « l'identité » des enfants et qu'interdire un lien de filiation était « contraire » à la Convention européenne.

La jurisprudence française a évolué depuis. Par deux arrêts le 3 juillet 2015, la Cour de cassation s'était prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés d'une GPA en Russie, une décision saluée par le Défenseur des droits.

Les parties ont trois mois pour décider si elles demandent un renvoi de leur affaire devant la Grande Chambre.

Avec AFP

Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
JEAN B Médecin ou Interne 25.07.2016 à 14h49

La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'érige maintenant en référence de la Morale en se fondant sur du juridique ! N'y a-t-il pas là confusion des genres ?S'ils voulaient apporter de l'eau au Lire la suite

Répondre
 
Nicolas H Médecin ou Interne 25.07.2016 à 09h07

Quand sort on de l'UE, ce monstre néolibéral pour qui tout doit pouvoir se marchander en toute liberté même le corps des femmes et les enfants et qui est incapable de nous fournir l'essentiel : Lire la suite

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