Bioéthique : l'OPECST repousse la publication de son rapport sur la révision de la loi

Bioéthique : l'OPECST repousse la publication de son rapport sur la révision de la loi

Coline Garré
| 18.10.2018

Après les travaux du Conseil d'État et du Comité consultatif national d'éthique, ce devait être le dernier rapport remis par une haute instance de la République avant la présentation du projet de loi gouvernemental sur la bioéthique, fin novembre en Conseil des ministres.

Mais il faudra encore patienter. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), institution composée de députés et de sénateurs, chargée d'évaluer la loi de 2011 et de proposer d'éventuelles évolutions législatives, au regard des évolutions scientifiques intervenues depuis, n'a pas réussi à examiner l'ensemble de son projet de rapport ce 18 octobre. Et n'a donc pas voté sa publication.

Malgré 10 mois de travail et 30 heures d'audition, conduites par les deux rapporteurs médecins, Annie Delmont-Koropoulis, généraliste en Seine-Saint-Denis, et le Pr Jean-François Eliaou, professeur d'immunologie et chef de service au CHU de Montpellier, « l'écriture du rapport et les débats ont pris plus de temps que prévu » reconnaît le Premier vice-président Cédric Villani. Seuls les chapitres génétique et prélèvement et greffe d'organes ont été abordés ce jour. Reste sept autres thématiques : l'assistance médicale à la procréation intraconjugale, l'autoconservation des gamètes, l'AMP avec don de gamètes, la recherche sur l'embryon et les cellules-souches humaines, les neurosciences et les innovations technologiques. 

Les membres de l'OPECST remettront l'ouvrage sur le métier le jeudi 25 octobre. L'OPECST ne devrait pas de prononcer « pour ou contre » l'extension de l'AMP aux couples de femmes. « Nous soulevons les questions de ses conséquences le cas échéant, sur la prise en charge médico-économique, l'anonymat des donneurs, l'AMP post-mortem, en cherchant une cohérence », explique Jean-François Eliaou. 

Les propositions du député Eliaou

À ce jour, seul le rapporteur Jean-François Eliaou a fait état, à titre personnel, de ses recommandations. En matière de génétique, le ton est à l'extrême prudence : encadrement strict des tests et interdiction de leur libre accès, y compris dans le diagnostic préconceptionnel, aucune possibilité de brèche à la protection des données personnelles, importance du consentement éclairé.

Il rejoint l'Agence de la biomédecine dans le souhait d'introduire la notion de chaîne de donneurs dans le don croisé (plus de trois paires de donneurs-receveurs) pour augmenter les dons et pour fixer un âge limite aux procédures d'AMP. Il préconise de maintenir l'anonymat des donneurs et de les suivre, de préserver le consentement au don de la part de l'autre membre du couple, et de créer un registre national des donneurs et receveurs de gamètes. Il suggère aussi de lever les interdictions qui pèsent sur l'insémination et le transfert d'embryon post-mortem, et sur le double don de gamètes.

En matière de recherche, le député de l'Hérault prône l'élargissement du délai de culture in vitro des embryons humains à 14 jours et la fixation d'un délai maximal de conservation pour les embryons surnuméraires. Comme le CCNE, il prône l'assouplissement des procédures de contrôle sur la recherche des lignées de cellules-souches pluripotentes embryonnaires. « Nous sommes face à un problème : la recherche française sur l'embryon a pris du retard. On ne peut pas rester à la traîne », estime-t-il. 

Enfin, le Pr Eliaou appelle à préciser le cadre et la finalité des explorations des techniques d'imagerie cérébrale dans les neurosciences et d'interdire aux sociétés d'assurance santé complémentaire l'accès aux données de santé.   

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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