La limitation du recours aux tests osseux chez les mineurs isolés, votée à l’assemblée

La limitation du recours aux tests osseux chez les mineurs isolés, votée à l’assemblée

13.05.2015

La proposition de loi sénatoriale sur la protection de l’enfance poursuit sa route, et jouit toujours d’un large consensus. Après avoir été adoptée à l’unanimité par le Sénat en mars dernier, le texte a passé, dans la nuit de mardi à mercredi, l’étape du vote à l’Assemblée nationale, en bénéficiant d’une large majorité. Les députés UMP ont certes fait part d’un « sentiment d’inachevé », mais se sont partagés entre vote « pour » et abstention.

Le principal point d’achoppement se situait au niveau d’un amendement introduit le 15 mai dernier, en commission des affaires sociales et de la santé, par les députés Jeanine Dubié (2e circonscription des Hautes Pyrénées, Radical, républicain, démocrate et progressiste) et Denys Robiliard (1er circonscription du Loir-et-Cher, Parti socialiste). Cet amendement ajoute en effet un article 21 ter au projet de loi qui supprime, dans le code de l’action sociale et des familles, le recours aux tests osseux (données radiologiques de maturité osseuse) pour déterminer l’âge des jeunes.

Cet article a été modifié lors du passage dans l’hémicycle pour aboutir à une simple limitation du recours aux tests osseux. La nouvelle version du texte qui a été votée stipule désormais que « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ». Les conclusions de ces examens devront en outre préciser la marge d’erreur. Si cette dernière ne permet pas de conclure avec certitude, le doute bénéficiera systématiquement à l’intéressé.

Un test très critiqué par les associations

Le test osseux, principalement utilisé pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés, est dénoncé par les associations qui y voient un « outil de régulation des flux migratoire ». Interrogé par le « Quotidien du Médecin » dans son édition du 4 mai, le Dr Serge Lipksi, administrateur de Médecin du Monde, estimait que l’expertise osseuse sert à « exclure des jeunes du dispositif de protection de l’enfance uniquement parce que les services de l’aide sociale à l’enfance n’en ont pas les moyens. »

La commission des affaires sociales et de la santé de l’Assemblée a apporté d’autres ajouts au texte, avec notamment le rétablissement de la notion d’inceste dans le code pénal, et le rétablissement de l’article 1er, supprimé lors de la séance publique au Sénat, prévoyant la création d’un Conseil national dans le champ de la protection de l’enfance. Les propositions UMP de lutter contre l’absentéisme scolaire et contre le « tourisme procréatif », ont en revanche été repoussées.

Le projet de loi prévoit aussi la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, d’un médecin référent pour la protection de l’enfance (Article 4), l’établissement d’un bilan de santé annuel des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

Damien Coulomb
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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