Les parents ne peuvent pas se soustraire à l’obligation vaccinale pour leur enfant, conclut le Conseil constitutionnel

Les parents ne peuvent pas se soustraire à l’obligation vaccinale pour leur enfant, conclut le Conseil constitutionnel

20.03.2015
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La décision était attendue. Le Conseil constitutionnel a tranché. Les dispositions du code de la santé publique qui rendent obligatoires les vaccinations DTP, antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélite (article L.311-1 et L. 3111-3) en France sont conformes à « l’exigence constitutionnelle de protection de la santé ».

Le Conseil avait été saisi le 15 janvier dernier par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les parents devant le tribunal correctionnel d’Auxerre où ils étaient convoqués pour avoir refusé de faire vacciner leur fille. Selon eux, les dispositions rendant obligatoires des vaccins qui, selon eux, peuvent présenter un risque pour la santé sont en contradiction avec le droit à la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Des vaccins pour protéger la santé individuelle et collective

Les Sages ont notamment souligné qu’en imposant une obligation vaccinale, « le législateur a entendu lutter contre trois maladies très graves et contagieuses ou susceptibles d’être éradiquées » et qu’il a pris la précaution de préciser « que chacune de ces obligations de vaccination ne s’impose que sous la réserve d’une contre-indication médicale reconnue ». Le Conseil constitutionnel a jugé « qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ». Le Conseil précise encore qu’il ne lui appartient pas « de remettre en cause, au regard des connaissances et des techniques, les dispositions prises par le législateur ni de rechercher si l’objectif de protection de la santé (qu’il) s’est assigné aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé ».

Deux ans d’emprisonnement

Le Conseil, précisant que les griefs des requérants sont uniquement dirigés contre l’obligation de vaccination et non contre la répression pénale de cette obligation, rappelle que « le fait, pour le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Réagissant à la décision, l’avocat des parents Me Emmanuel Ludot a assuré que leur combat allait se poursuivre. « J’espérais qu’on allait mettre fin à un siècle de stalinisme vaccinal mais ce n’est pas le cas. Notre combat continuera sous d’autres formes », a-t-il réagi auprès de l’AFP. La décision devrait en revanche satisfaire le gouvernement. Marisol Touraine avait affirmé à l’occasion de l’audience en correctionnelle : « Il y a un mouvement qui me préoccupe en France de méfiance, de défiance même vis-à-vis des vaccins (...) La liberté s’arrête là où commence la santé publique et la sécurité de l’ensemble de la population. »

Dr Lydia Archimède
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 7 Commentaires
 
dominique p Médecin ou Interne 22.03.2015 à 15h38

« Vos réponses si tranchées m'étonnent ! Il vous manque peut être qq données scientifiques sur les travaux menés actuellement sur le risque aluminium comme adjuvant ? Aucune possibilité maintenant de Lire la suite

Répondre
 
dominique p Médecin ou Interne 22.03.2015 à 15h29

« Je suis stupéfait par vos réactions
connaissez vous les travaux au chu de Poitiers sur le risque de l'aluminium
connaissez vous les patients suivis à Paris suite d'injection de vaccin
oui à la Lire la suite

Répondre
 
anne marie N médecin retraitée industrie pharma Industrie Pharmaceutique 21.03.2015 à 15h37

« Il y a moins de 50 ans on vaccinait obligatoirement contre la variole, avec plus d'effets secondaires qu'avec les vaccins DTP ; personne ne s'insurgeait, et ainsi, on a vaincu la variole....
les t Lire la suite

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YVES M Médecin ou Interne 21.03.2015 à 12h34

« Ces parents "responsables" n'ont pas connu les épidémies de variole de diphtérie de tuberculose qui il n'y a pas encore si longtemps ont décimé les populations sans parler de la poliomyélite toujour Lire la suite

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lionel v Pharmacien 21.03.2015 à 11h24

« Sage décision du conseil constitutionnel. »

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