Mère porteuse

Pas de filiation française pour les enfants

Publié le 08/04/2011

LA COUR de cassation a mis fin (temporairement) au combat judiciaire des époux Menesson en décidant, le 6 avril, que les enfants nés de mères porteuses à l’étranger n’avaient pas droit à être inscrits sur les registres d’état-civil français.

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