Le point de vue d'Elsa Faucillon

Un renforcement répressif contreproductif

Publié le 14/02/2019
Faucillon

Faucillon
Crédit photo : DR

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice inscrit dans son article 37 une amende forfaitaire délictuelle sanctionnant de 200 € tout usage de stupéfiant tout en conservant la peine d’emprisonnement encourue. Il ne s’agit donc pas, comme on a pu l’entendre, d’une dépénalisation mais bel et bien d’un renforcement répressif des usagers.

Rappelons ici que l’automaticité de l’amende forfaitaire délictuelle déroge aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines, cela représente à mes yeux un affaiblissement des droits des justiciables.

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