Soins pénalement ordonnés

Différencier injonction ou obligation ?  Abonné

Publié le 15/12/2014

L’injonction de soins a été instaurée par la loi du 17 juin 1998 sur le suivi sociojudiciaire (SSJ) et concernait alors un nombre limité d’infractions (à caractère sexuel, meurtres et assassinats avec torture ou actes de barbarie).

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 16€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte