HOSPITALISATION D’OFFICE

Des droits de la défense violés  Abonné

Publié le 10/04/2012

La cour d’appel de Paris a récemment estimé que la pratique consistant pour un juge à maintenir l’hospitalisation d’office d’un patient en psychiatrie sans l’avoir entendu violait « les droits de la défense ». Depuis la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, les patients internés à la demande d’un tiers ou du préfet doivent, sauf raison médicale, être présentés avant le 15e jour de leur hospitalisation à un Juge de la liberté et de la détention (JLD), qui peut maintenir la mesure ou prononcer une mainlevée.

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