Suite à l’abrogation, la chancellerie a mis à disposition une circulaire sur la conduite à tenir pour les procédures en cours, notamment sur les qualifications de remplacement possibles pour le harcèlement sexuel. Elle est disponible sur www.legifrance.fr ou sur le site de l’AVFT (1).
Il faut noter en revanche que le Conseil ne s’est pas prononcé sur l’article L 1153-1 du code du travail qui reste donc en vigueur. Il précise que « les agissement de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits » et dispose d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. La chancellerie conseille cependant par mesure de prudence de retenir pour l’instant d’autres qualifications dans la mesure du possible.
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