Les sanctions prévues par le code  Abonné

Publié le 15/04/2011

Deux nouveaux articles du code de la santé publique concernent les sanctions administratives. Ils prévoient pour les contrevenants, dans un premier temps, une suspension d’exercice de six mois maximum. Puis, si la personne ne s’est pas mise en règle, une interdiction d’exercice pour une durée maximale de cinq ans. Sont également prévues des sanctions financières allant jusqu’à 37 500 euros pour les personnes physiques et à 150 000 euros pour les personnes morales.


Source : Le Quotidien du Médecin: 8944