La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice inscrit dans son article 37 une amende forfaitaire délictuelle sanctionnant de 200 € tout usage de stupéfiant tout en conservant la peine d’emprisonnement encourue. Il ne s’agit donc pas, comme on a pu l’entendre, d’une dépénalisation mais bel et bien d’un renforcement répressif des usagers.

Rappelons ici que l’automaticité de l’amende forfaitaire délictuelle déroge aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines, cela représente à mes yeux un affaiblissement des droits des justiciables.