Mesure de l'alcool au volant : les marges d'erreur sont à prendre en compte

Par
Charlène Catalifaud -
Publié le 28/03/2019
ALCOOL VOLANT

ALCOOL VOLANT
Crédit photo : PHANIE

En termes d'alcool au volant, un taux de 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré (à l’éthylomètre) constitue un délit. Cependant, la marge d'erreur réglementaire n'est pas prise en compte de la même manière d'une juridiction à l'autre, ce qui entraîne des divergences dans les décisions de justice pour un même taux. Un arrêt du 26 mars de la Cour de cassation vise à harmoniser ces pratiques.

Désormais, toutes les juridictions devront prendre en compte la marge d'erreur. Celle-ci a été établie à 0,03 mg/l pour les contraventions et à 8 % pour les délits. Ainsi, un taux compris entre 0,28 et 0,43 mg/l d’alcool dans l’air expiré constitue une contravention (contre 0,25 et 0,40 avant cette mesure) et un taux supérieur à 0,44 mg/l d’alcool dans l’air expiré un délit (contre 0,40).

En pratique, cette mesure est ainsi moins restrictive envers les automobilistes. Par exemple, un taux contrôlé à 0,42 mg/l d’alcool dans l’air expiré sera désormais considéré comme une contravention par toutes les juridictions, et le conducteur sera donc soumis à des sanctions moins lourdes.


Source : lequotidiendumedecin.fr