Contrats responsables : une arme anti-dépassements ?  Abonné

Publié le 30/09/2013

Le gouvernement programme pour 2014 une redéfinition des contrats solidaires et responsables des complémentaires santé, qui bénéficient d’une fiscalité allégée. L’idée est d’utiliser ces contrats comme de véritables outils de régulation du système de santé. En pratique les règles de ces contrats responsables, jugées insuffisamment prescriptives aujourd’hui, seront durcies avec un niveau de couverture minimum (imposé notamment pour les postes à fort reste à charge) mais aussi un plafonnement des dépassements d’honoraires. A quel niveau ?

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