Protection des jeunes majeurs vulnérables : l'opposition dénonce une loi qui rate sa cible

Ce devait être la promesse d'une réponse concrète apportée aux jeunes majeurs de 18 à 21 ans après un itinéraire d'enfant placé. La proposition de loi de la députée LREM Brigitte Bourguignon, est loin de faire consensus, malgré son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, ce 7 mai, à 42 voix, contre 6. 

Dans sa version initiale, le texte devait rendre obligatoire en cas de cumul de difficultés, les contrats jeunes majeurs, aménageant une prise en charge (en termes de formation, d'hébergement, d'accès aux droits, notamment aux soins) par les départements des jeunes qui sortent de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à leur majorité. Actuellement, seulement un tiers d'entre eux se voit proposer un tel contrat, les situations variant beaucoup d'un département à l'autre. 

Mais le gouvernement, par la voix de la rapporteure Brigitte Bourguignon, a fait réécrire le texte en y insérant des restrictions : les nouveaux contrats d'accès à l'autonomie, qui existeront parallèlement aux contrats jeunes majeurs, seront accessibles aux jeunes « s'ils en font la demande », et surtout, à condition qu'ils aient été pris en charge par les services de l'ASE « pendant au moins 18 mois cumulés dans les 24 mois précédant » leur majorité. Un critère qui exclut les mineurs placés tardivement, ou les mineurs non accompagnés étrangers, selon l'ensemble de la gauche qui regrette que la loi soit ainsi vidée de sa substance. De son côté, la droite a émis des réserves sur le financement du dispositif, qui resterait insuffisant, malgré la volonté du gouvernement de porter de 12 à 60 millions d'euros le budget annuel alloué aux départements, pour l'accompagnement des jeunes sortant de l'ASE. 

Fin 2017, 341 000 mineurs faisaient l'objet d'une mesure de protection de l'enfance en France.