Brève

Le droit à l'oubli entre en application

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Publié le 16/02/2017

Les décrets sur le droit à l'oubli viennent de paraître au Journal officiel. Ils permettent à toutes personnes souscrivant un contrat d'assurance emprunteur de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l'issue d'un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Cette période est réduite à cinq ans pour les mineurs. Autre avancée est installée la grille de référence de pathologies établie par les parties (assureurs et associations) de la convention AERAS*.

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