Moins d’une semaine avant le vote de confiance à l’Assemblée nationale sollicité par le Premier ministre le 8 septembre, des projets de décrets ultra-clivants du gouvernement sont dans les tuyaux : l’un datant du mois d’août, sur le doublement des franchises sur les médicaments et les consultations, et l’autre proposé début septembre, réduisant le panier de soins de l’aide médicale d’État pour les étrangers sans papiers (AME). Deux dossiers inflammables.
Le premier groupe de textes sur les frais de santé est constitué de trois projets de décrets qui aboutiraient à augmenter le reste à charge, selon un mécanisme de doublement des participations forfaitaires et franchises (et augmentation des plafonds) déjà annoncé début août par le gouvernement. Dans les textes que Le Quotidien s’est procurés, la franchise médicale sur les boîtes de médicaments passerait de 1 à 2 euros, à l’instar de celle sur les actes paramédicaux ; celle sur les transports sanitaires doublerait de 4 à 8 euros. Ces dispositions sont prévues pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
Jusqu’à 16 euros par jour de transports
Le montant maximum journalier serait lui aussi doublé de 4 à 8 euros pour les actes effectués par un auxiliaire médical soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ; et de 8 à 16 euros pour les transports en véhicule sanitaire ou en taxi, à l’exception des transports d’urgence.
La participation forfaitaire des assurés sociaux pour les consultations médicales, analyses de biologie médicale et examens de radiologie passerait de 2 à 4 euros (au minimum), sans pouvoir excéder 5 euros. Le nombre maximal de participations forfaitaires augmenterait de 25 à 50 par année et son plafond annuel progresserait de 50 à 100 euros par an. Ces mesures seraient effectives deux mois après la publication du décret au Journal officiel.
Le contenu autant que le timing ont jeté le trouble. Dans une lettre, le Conseil de la Cnam appelle le gouvernement à retirer ses projets de décrets, au regard du contexte politique actuel. Côté médecins, le syndicat de généralistes MG France juge ce projet « injuste socialement, inefficace économiquement et irréalisable techniquement », critiquant au passage « la méthode employée », à savoir « doubler en catimini les franchises ». Au nom des usagers de santé, France Assos santé dit ce mercredi « non au passage en force du gouvernement » sur le doublement des franchises, des textes qui « menacent le droit à la santé pour tous ».
Restrictions sur le panier de soins de l’AME
L’autre décret est relatif à l’aide médicale d’Etat (AME), qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière et à faibles revenus d’être couverts pour leurs soins médicaux. En 2024, ce dispositif, que la droite et l’extrême droite entendent transformer en aide médicale d’urgence, a coûté 1,2 milliard d’euros à l’État, soit moins de 0,5 % des dépenses de santé du budget de la Sécu.
Dans les projets de décrets, consultés par Le Quotidien, et soumis là encore pour avis au Conseil de la Cnam, le gouvernement entend exclure de la prise en charge de l’AME « les actes de rééducation réalisés en balnéothérapie », comme c’est déjà le cas des « frais relatifs aux cures thermales », les « actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation » ainsi que les médicaments liés à la PMA et ceux dont le service médical rendu est classé comme faible.
Davantage de pièces justificatives
Toujours selon ce projet, la liste des soins pris en charge conditionnés à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’AME de neuf mois (sauf urgence vitale) s’allonge : interventions et actes dans le cadre du traitement de l’obésité, chirurgie des varices mais aussi dispositifs médicaux d’aides auditives, d’optique et soins prothétiques dentaire ou encore « la rééducation de la déambulation de la personne âgée, dès lors que l’absence de rééducation n’entraîne aucun risque de perte d’autonomie ».
Le gouvernement prévoit également de durcir les conditions d’accès à l’AME, en exigeant davantage de pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande, dont un extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille. Pour tout autre document attestant de l’identité du demandeur ou d’une personne à charge, le gouvernement ajoute qu’il doit « comporte[r] une photographie d’identité pour les personnes majeures ». Un obstacle qui risque d’être souvent insurmontable.
L’exécutif projette enfin de conditionner l’accès à l’AME aux ressources du conjoint. Autrement dit, si un demandeur de l’AME a pour conjoint une personne en situation régulière, les revenus de cette dernière seraient pris en compte. Selon Médecins du monde, cette évolution « entraînerait une sortie sèche de toute couverture santé d’une personne sans papiers en couple avec un conjoint français ou étranger en situation régulière ». En outre, cela pourrait « accroître les situations d’emprise et de dépendance conjugale subies par des femmes étrangères en situation irrégulière, ce qui pourrait les amener à être davantage exposées à des violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles », écrit l’association, qui exhorte le ministère à renoncer à ces textes.
Du « bon sens » pour Bayrou
Invité sur le plateau de BFM-TV la veille, le DG de la Cnam, Thomas Fatôme, a confirmé que ces textes réformant l’AME sont dans les tuyaux, évoquant « des mesures plutôt très techniques, de gestion, de sécurisation des conditions dans lesquelles nous versons cette prestation », citant le rapport Evin-Stefanini. Le Premier ministre, François Bayrou, a évoqué de son côté « une mesure de bon sens », ce mercredi, sur la même chaîne d’information. À l’inverse, le patron du PS, Olivier Faure, a fustigé sur LCI des « clins d’œil à l’extrême droite ».
Reste que, comme le confie le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (Les Républicains), la temporalité d’examen de ces projets de décrets est trop serrée pour une publication, à quelques jours du vote de la confiance du 8 septembre (et avec un passage en Conseil d’État pas encore programmé). Selon lui, « il n’y aura pas de décret publié avant ». Les textes sensibles resteraient en suspens. Pour quel sort ensuite ?
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