Aide à mourir : Stéphanie Rist confirme une entrée en vigueur en janvier 2027

« Nous avons toujours dit que les décrets sur le droit instaurant l’aide à mourir sortiraient en janvier. Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu », a-t-elle déclaré, interrogée sur le délai séparant l’adoption définitive du texte, à la mi-juillet, de sa mise en œuvre effective.

L'aide à mourir, un droit strictement encadré par la loi

Après plusieurs années de débats, cette réforme sociétale majeure du quinquennat d’Emmanuel Macron instaure, sous plusieurs conditions strictes, un droit à l’aide à mourir permettant à certains patients de s’administrer une substance létale, en présence d’un soignant. Si le patient est physiquement incapable d’accomplir lui-même le geste, un soignant peut le réaliser à sa demande. Pour être éligible, le patient devra être majeur, de nationalité française ou résider en France de manière stable et régulière, être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique répondant aux critères prévus par la loi et être en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée.

Le Conseil constitutionnel a validé le texte, tout en formulant des réserves d’interprétation. Il a notamment précisé les conditions dans lesquelles la clause de conscience peut être invoquée par les professionnels de santé et les établissements concernés, afin de concilier leur liberté de ne pas participer à l’acte avec la nécessité de garantir l’accès au dispositif.