Après le vote du Sénat, la semaine dernière, le sort de la réforme Bachelot est entre les mains de sept députés et sept sénateurs. En commission mixte partaire, ils auront la lourde tâche mardi d’établir une version de compromis du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Même si une seconde lecture n’est plus envisagée, le texte est encore loin d’être complètement calé. Et les syndicats médicaux maintiennent la pression.
Le gouvernement avait d’emblée décrété l’urgence sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », texte adopté en conseil des ministres le 22 octobre dernier. Mais ce n’est finalement que mardi prochain, le 16 juin, que la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs, devra statuer sur une version définitive du texte. Ce qui fait du projet de loi Bachelot, le texte le plus longuement discuté de la législature. Les deux assemblées y ont consacré chacune près de quatre semaines de débats. La loi devrait enfin être définitivement adoptée par le Parlement à la fin du mois de juin, puis subir l’avis du conseil constitutionnel avant d’être promulgué à la mi-juillet. Le ministère de la Santé espère pouvoir encore nommer les premiers directeurs d’agence régionale de Santé (ARS) lors du dernier conseil des ministres avant la trêve estivale.
Mais d’ici la fin de ce marathon législatif, tout n’est pas encore joué. La réunion de la CMP sera sur bien des points décisive. Ce qui n’a pas échappé aux opposants du texte, syndicats de médecins libéraux en tête. Le syndicat des gynécologues obstétriciens (Syngof) menace d’une grève des accouchements à partir de mi-juillet si un amendement qui ne garantit pas entièrement la couverture en cas d’accident médical n’était pas retravaillé. Plus largement, la CSMF pourrait décider ce samedi lors d’une assemblée générale extraordinaire de dénoncer la convention. Le SML s’interroge également sur son intérêt à maintenir le partenariat conventionnel. Si les deux premiers signataires de la convention décidaient de la dénoncer six mois avant son terme le 10 février 2010, cela engendrerait une belle pagaille. En effet, la convention ne pourrait plus être reconduite tacitement comme l’envisageait le ministère avant que n’entrent en vigueur les nouvelles règles du jeu prévues par HPST : création des unions régionales des professionnelles de santé (URPS), multiplication du nombre de collèges représentant les médecins... Même s’il n’est pas certain que ces deux syndicats aillent jusqu’au bout de leur menace, il est clair qu’ils entendent peser de tout leur poids sur le texte dont plusieurs points restent encore en suspens.?e gouvernement avait d’emblée décrété l’urgence sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », texte adopté en Conseil des ministres le 22 octobre dernier. Mais ce n’est
finalement que mardi prochain, le 16 juin, que la commission mixte paritaire (CMP), composée de sept députés et de sept sénateurs, devra statuer sur une version définitive du texte. Ce qui fait du projet de loi Bachelot, le texte le plus longuement discuté de toute la législature. Les deux assemblées y ont consacré chacune près de quatre semaines de débats. La loi devrait enfin être définitivement adoptée par le Parlement fin juin, puis subir l’avis du Conseil constitutionnel avant d’être promulguée à la mi-juillet. Le ministère de la Santé espère pouvoir encore nommer les premiers directeurs d’agence régionale de Santé (ARS) lors du dernier Conseil des ministres avant la trêve estivale.
Mais d’ici la fin de ce marathon législatif, tout n’est pas encore joué. La réunion de la CMP sera, sur plusieurs points, décisive. Ce qui n’a pas échappé aux opposants du texte, syndicats de médecins libéraux en tête. Le syndicat des obstétriciens (Syngof) menace d’une grève des accouchements à partir de mi-juillet si un amendement qui ne garantit pas entièrement la couverture en cas d’accident
médical n’était pas retravaillé. Plus largement, la Csmf pourrait décider, ce samedi, lors d’une
assemblée générale extraordinaire de dénoncer la convention. Le SML s’interroge également sur son intérêt à maintenir le partenariat conventionnel. Si les deux premiers signataires de la convention décidaient de la dénoncer six mois avant son terme, le 10 février 2010, cela engendrerait une belle pagaille. En effet, celle-ci ne pourrait plus être reconduite tacitement comme
envisagé par le ministère avant que n’entrent en vigueur les nouvelles règles du jeu : création des unions régionales des professionnelles de santé (URPS), multiplication du nombre de collèges représentant les médecins... Même s’il n’est pas certain que ces deux syndicats aillent jusqu’au bout de leur menace, il est clair qu’ils entendent peser de tout leur poids sur le texte dont plusieurs points restent encore en suspens.
Les dispositions approuvées
La définition du médecin généraliste de premier recours
La loi définit pour la première fois les missions du « médecin généraliste de premier recours » décrites au cours des EGOS au printemps 2008. Les sénateurs ont apporté une petite correction par rapport aux députés : les généralistes devront « s’assurer que la coordination des soins nécessaire à ses patients est effective » sans forcément « l’assurer » eux-mêmes.
La « taxe » Bachelot
C’est la mesure qui fâche les médecins et elle est demeurée dans la loi. Si trois ans après la mise en place des SROS ambulatoires, les mesures incitatives pour rééquilibrer l’offre de soins restaient sans effet, les directeurs d’ARS pourront imposer aux médecins de participer à l’offre de soins en zone déficitaire par les « contrats santé solidarité ». Les réfractaires devront s’acquitter d’une taxe annuelle d’un montant d’environ 3 000 euros. Le rapporteur du projet de loi au Sénat, le généraliste Alain Milon, avait pourtant pesé de tout son poids pour éviter l’adoption de cette disposition. « Je suis consterné et outré, avait-il lancé à ses collègues. Vous allez dans le sens d’une idéologie socialisante de la société française, avec un mental collectiviste qui domine notre société ».
Notification d’absence
Les médecins devront signaler signaler leurs vacances ou leurs absences pour des raisons professionnelles au Conseil de l’Ordre. Les sénateurs ont un peu adouci le texte d’origine devant les inquiétudes de la profession. Les CDOM devront « veiller au respect de l’obligation de continuité des soins et en informer le directeur général de l’agence régionale de santé ». Les médecins ne devraient pas à être contraints de « poser » leurs congés auprès du directeur de l’ARS.
Les dispositions en ballottage
La limitation des dépassements d’honoraires
C’est parce que les députés étaient sur le point de réguler drastiquement les dépassements d’honoraires que le gouvernement avait accepté de lâcher du lest. Ainsi, un amendement du député Préel visant à limiter les dépassements dans les cliniques avait été adopté au Palais Bourbon puis retoqué au Sénat. En CMP, les députés pourraient être tentés de revenir à la charge. Lors du congrès de la Mutualité, à Bordeaux, la semaine dernière, Nicolas Sarkozy a estimé qu’il « était temps de traiter le sujet ». Il a néanmoins précisé que les dépassements ne « sont pas en soi un problème ». « Je ne parle que des dépassements des chirurgiens, des anesthésistes et des gynécologues-obstétriciens ». Dans l’entourage de la ministre de la Santé, on rappelle que si la question n’est pas résolue tout de suite, elle pourra l’être dans le cadre du prochain budget de la Sécu à l’automne.
La modification du parcours de soin
C’est une initiative inattendue des sénateurs votée contre l’avis du gouvernement : extraire complètement du parcours de soins coordonnés l’ophtalmologie, la gynécologie et la psychiatrie. Si la CMP garde la version de la loi modifiée par les sénateurs, désormais les patients qui consulteront ces spécialistes sans avoir désigné de médecin traitant ou sans avoir été orienté par lui, quelle que soit leur situation pathologique, ne subiront plus de pénalité. La ministre a tenté de dissuader les sénateurs en leur faisant valoir que « la mise en place du parcours de soins coordonnés a permis des améliorations majeures dans la coordination et l’amélioration des soins ». Rien ne permet de dire aujourd’hui quel sort sera réservé à cette disposition en CMP.
L’utilisation du testing
À l’initiative des sénateurs de la commission des affaires sociales, le recours au testing pour confondre des praticiens qui se livreraient à des refus de soins pour motifs discriminatoires a été enterré. Leurs collègues de l’Assemblée avaient pourtant approuvé le dispositif. La ministre a tenté jusqu’au bout de défendre, avec l’aide de l’opposition, ce dispositif unanimement contesté par la communauté médicale. « Je suis une militante du testing qui permet de protéger les plus défavorisés mais aussi les médecins contre les accusations, a tenté Roselyne Bachelot, en vain, pour convaincre les sénateurs. Le testing qu’on va refuser d’encadrer par la loi, vous l’aurez de manière sauvage au détriment des médecins ». Le testing risque de revenir en CMP. Mais les députés qui la composent ne comptent pas non plus parmi ses plus ardents défenseurs.
Les bourses pour les étudiants en médecine
Pour favoriser le rééquilibrage démographique, les étudiants en médecine qui s’engageront à exercer dans une zone déficitaire percevront pendant toute leur formation une allocation mensuelle de 1 200 euros. Les députés avaient prévu que ceux qui se délieraient de leur engagement devraient rembourser le double des sommes perçues. Une pénalité annulée par les sénateurs. Le ministère de la santé souhaite une pénalité dégressive en plus du remboursement de ce qui a été touché par l’étudiant. Un compromis pourrait être trouvé en CMP.