Des sanctions rarissimes

Publié le 11/09/2014

En matière de contentieux ordinal, les plaintes pour certificats médicaux litigieux ont augmenté en 2012, constate la MACSF dans la dernière édition de son panorama des risques professionnels en santé. En cause : les certificats établis dans le cadre de procédures prud’homales, de divorce ou d’attribution de la garde des enfants. Très rarement les certificats médicaux de non-contre-indication à une activité physique et sportive.

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