L’ordonnance accessibilité (26 septembre 2014) stipule que le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) qui ne répondait pas, au 31 décembre 2014, aux normes d’accessibilité, a jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Cet agenda précise les actions de mise aux normes ainsi que le calendrier. Il ouvre un délai pouvant courir jusqu’à 3 ans, si nécessaire.