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Quelles sont les conditions d'obtention de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ?

Publié le 26/04/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

 

Philippe SIMON
Bonjour Maître. Normalement, les fonctionnaires et agents publics doivent bénéficier de mécanismes de compensation de l'augmentation de la CSG. Comment ces mécanismes doivent-ils se mettre en place ?
Cordialement.
Cher Docteur. 

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