Dr Yvon M.
Puis-je faire appel à un autre avocat que celui proposé par mon assurance ?
Oui.
Vous disposez du libre choix de votre avocat, ce principe étant rappelé par l’article L 127-3 du code des assurances. Si votre assureur prend en charge les frais d’avocat, il ne peut vous proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter cet avocat, et pouvez mandater celui de votre choix, dont les honoraires seront supportés par l’assureur dans la limite des honoraires habituellement versés à ses avocats pour une affaire du même type.
Vous disposez du libre choix de votre avocat, ce principe étant rappelé par l’article L 127-3 du code des assurances. Si votre assureur prend en charge les frais d’avocat, il ne peut vous proposer le nom d'un avocat sans demande écrite de votre part.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter cet avocat, et pouvez mandater celui de votre choix, dont les honoraires seront supportés par l’assureur dans la limite des honoraires habituellement versés à ses avocats pour une affaire du même type.
Le Droit & Vous
Puis-je réclamer des jours de récupération qui ne m'ont pas été accordés il y a plus de 10 ans ?
Le Droit & Vous
Un médecin suspendu peut-il se faire remplacer ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il salarier un confrère exerçant dans une autre spécialité que la sienne ?
Le Droit & Vous
Que risque un médecin en cas de violation du secret médical ?