Adeline D
Bonjour,
Est-il possible de facturer les services proposés aux patients hors acte médical ? Je pense notamment à toutes les demandes chronophages faites au télésecrétariat téléphonique, qui me sont coûtent à l'appel et ne sont pas rémunérées. Possibilité d'un numéro de téléphone surtaxé pour payer les frais de secrétariat ? Egalement pour le travail lors des éditions de dossier médical patient, de duplicata d'ordonnances ou ordonnances diverses ne relevant pas d'une "vraie" consultation. Le hors nomenclature peut-il s'appliquer pour les demandes administratives ?
D'avance merci pour votre réponse,
Salutations distinguées,
Est-il possible de facturer les services proposés aux patients hors acte médical ? Je pense notamment à toutes les demandes chronophages faites au télésecrétariat téléphonique, qui me sont coûtent à l'appel et ne sont pas rémunérées. Possibilité d'un numéro de téléphone surtaxé pour payer les frais de secrétariat ? Egalement pour le travail lors des éditions de dossier médical patient, de duplicata d'ordonnances ou ordonnances diverses ne relevant pas d'une "vraie" consultation. Le hors nomenclature peut-il s'appliquer pour les demandes administratives ?
D'avance merci pour votre réponse,
Salutations distinguées,
Cher Docteur,
Aux termes de L’article L1111-3-4 du code de la santé publique : « les professionnels de santé conventionnés ne peuvent facturer que les frais correspondants à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ».
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) précise toutefois que, si le médecin conventionné ne peut exiger que le paiement d'une prestation correspondant à des soins, il peut en revanche proposer, de manière non obligatoire, d'autres prestations à condition d'en informer dûment le patient au préalable, et avoir obtenu son consentement :« Ces professionnels ne peuvent exiger des patients que le paiement d’une somme correspondant à une prestation de soin. Lorsque le professionnel propose d’autres prestations au patient, il doit en afficher la liste et le prix de chacune d’elles. L’affichage ne doit pas faire douter le patient du caractère facultatif de la prestation".
Vous ne pouvez donc pas facturer une prestation qui est liée et indissociable de l'acte de soin (frais administratifs et de personnel) ou qui ne revêt pas de caractère facultatif, comme les frais liés à la communication du dossier médical (communication qui est une obligation pour vous et non une faculté offerte au patient).
La seule chose que vous pouvez facturer à l'occasion de la communication du dossier, ce sont les frais d'envoi dont le montant est dument justifiés.
S'agissant des appels chronophages, dès lors que dorénavant les consultations téléphoniques sont reconnues comme de véritables consultations, vous pouvez afficher clairement dans votre salle d'attente et doubler par l'envoi d'un mail, que "tout appel à visée consultative, constitue une consultation téléphonique facturée comme telle au tarif conventionné", ou que "sera facturée la consultation donnée par téléphone" ...
Bien entendu dans ce cas, la secrétaire doit vous passer l'appel.
Vous pouvez éventuellement facturer le duplicata d'ordonnances s'agissant d'une prestation facultative, à condition d'afficher le tarif dans votre salle d'attente, et de vous assurer, avant d'y procéder, que le patient est informé du caractère payant de cette prestation.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
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34000 Montpellier
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