Ted
Étant propriétaire du cabinet médical où nous exerçons ma femme et moi, doit-on payer la taxe sur les bureaux que l’on me réclame pour la première fois ? Or un arrêt de la cour administrative de mars 2018 exonère les cabinets médicaux de la taxe sur les bureaux !!! Que conseillez-vous ? Cordialement.
Cher Docteur,
Suite à la jurisprudence de la CCA de Paris, le Bulletin officiel des finances publiques Impôts référencé BOI IF AUT 50 10, dans sa version publiée le 20 février 2019, est venu préciser que:
"Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux (CAA Paris, décision du 5 décembre 2018, n° 17PA03910)".
L’administration fiscale interprète l’arrêt en ce sens qu'à l’exception des psychiatres et des généralistes, dont elle estime qu’ils ne sont pas spécifiquement aménagés, les autres surfaces sont exonérées.
Dès lors, si vous relevez d’une de ces deux professions (médecin généraliste ou psychiatre), vos locaux ne sont pas exonérés (sauf à être d’une surface inférieure à 100m2).
Cette interprétation est bien entendu contestable, et les décisions de taxation qui en découlent pourraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Suite à la jurisprudence de la CCA de Paris, le Bulletin officiel des finances publiques Impôts référencé BOI IF AUT 50 10, dans sa version publiée le 20 février 2019, est venu préciser que:
"Pour l'application des dispositions du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, doivent être notamment regardés comme des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire les cabinets de consultation et de soins médicaux spécialisés et paramédicaux (CAA Paris, décision du 5 décembre 2018, n° 17PA03910)".
L’administration fiscale interprète l’arrêt en ce sens qu'à l’exception des psychiatres et des généralistes, dont elle estime qu’ils ne sont pas spécifiquement aménagés, les autres surfaces sont exonérées.
Dès lors, si vous relevez d’une de ces deux professions (médecin généraliste ou psychiatre), vos locaux ne sont pas exonérés (sauf à être d’une surface inférieure à 100m2).
Cette interprétation est bien entendu contestable, et les décisions de taxation qui en découlent pourraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.
Je vous invite en tout état de cause à écrire en LRAR à l’administration fiscale pour demander l’exonération, cette demande amiable constituant le préalable obligatoire à tout recours contentieux.
Me tenant à votre disposition
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