Docteur House
Bonjour Maitre. Je suis médecin du travail dans une grande entreprise, dans un service autonome. En cas de visite de reprise suite à une longue maladie (où j'ai besoin d'informations médicales que le salarié ne me fournit pas forcément), ou de visite où j'envisage une inaptitude temporaire (qui risque d'entraîner un arrêt de travail par le médecin traitant) : il m'arrive de demander au salarié de pouvoir contacter leur médecin. On m a reproché en CHSCT d'avoir pris l'initiative de cette démarche sans recueillir le consentement écrit du salarié. Suis je en faute ? Merci d'avance pour votre réponse.
Cher Docteur,
Il est vrai que le médecin du travail doit requérir l'accord du salarié avant de demander des renseignements médicaux au médecin traitant.
Cette obligation découle du respect du secret professionnel qui est absolu (Article 4 du code de déontologie, article R.4127-4 du code de la santé publique).
Les échanges entre médecin du travail et médecin traitant se font avec l'accord du salarié, dans le respect du secret médical qui est partagé mais non aboli. N'est au demeurant demandé et transmis que ce qui est nécessaire et non tout le dossier médical.
La circulaire Santé-Justice du 21 juin 1996 tente de donner un mode d'emploi du partage du secret : " Il convient, dans cette hypothèse, de ne transmettre que les éléments nécessaires, de s'assurer que l'usager concerné est d'accord pour cette transmission ou tout au moins qu'il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d'informations et de s'assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l'intérêt de l'usager, de ces informations. Le professionnel décidant de l'opportunité de partager un secret devra également s'assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités), présentent toutes les garanties de discrétion ».
Toutefois, même s’il est préférable de passer par l'intermédiaire du salarié (lettre qui lui est remise), aucun texte n’exige que son consentement soit donné par écrit.
L’écrit est seulement un moyen de se constituer une preuve.
Dans votre cas d’espèce, si le fait de ne pas recueillir le consentement du patient constitue une faute, vous ne l’avez pas commise puisque ledit consentement a été recueilli par écrit. Reste à le prouver.
Si vous deviez vraiment être « embêté » par le CHSCT, il conviendrait de faire réaliser des sommations interpellatives par voie d’huissier auprès des patients.
Me tenant à votre disposition.
Il est vrai que le médecin du travail doit requérir l'accord du salarié avant de demander des renseignements médicaux au médecin traitant.
Cette obligation découle du respect du secret professionnel qui est absolu (Article 4 du code de déontologie, article R.4127-4 du code de la santé publique).
Les échanges entre médecin du travail et médecin traitant se font avec l'accord du salarié, dans le respect du secret médical qui est partagé mais non aboli. N'est au demeurant demandé et transmis que ce qui est nécessaire et non tout le dossier médical.
La circulaire Santé-Justice du 21 juin 1996 tente de donner un mode d'emploi du partage du secret : " Il convient, dans cette hypothèse, de ne transmettre que les éléments nécessaires, de s'assurer que l'usager concerné est d'accord pour cette transmission ou tout au moins qu'il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d'informations et de s'assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et ont vraiment besoin, dans l'intérêt de l'usager, de ces informations. Le professionnel décidant de l'opportunité de partager un secret devra également s'assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités), présentent toutes les garanties de discrétion ».
Toutefois, même s’il est préférable de passer par l'intermédiaire du salarié (lettre qui lui est remise), aucun texte n’exige que son consentement soit donné par écrit.
L’écrit est seulement un moyen de se constituer une preuve.
Dans votre cas d’espèce, si le fait de ne pas recueillir le consentement du patient constitue une faute, vous ne l’avez pas commise puisque ledit consentement a été recueilli par écrit. Reste à le prouver.
Si vous deviez vraiment être « embêté » par le CHSCT, il conviendrait de faire réaliser des sommations interpellatives par voie d’huissier auprès des patients.
Me tenant à votre disposition.
Très bien à vous.
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