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Le contrat d'exercice libéral entre un médecin et un ESPIC est-il soumis au Code civil ?

Publié le 24/05/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

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Bonjour Maître,

Le contrat d'exercice libéral entre un médecin et un ESPIC est-il soumis au Code civil ?
Notamment, le délai de prescription pour le versement des honoraires au médecin libéral est-il celui de droit commun ?

Cher Docteur,

Les relations entre les ESPIC et les médecins sont régies par les articles L6161-9 et Art. R6161-38 et suivants du Code de la santé publique. Le délai de paiement de vos honoraires (qui n'est pas un délai de prescription) doit être prévu contractuellement et il convient donc de se référer aux stipulations figurant sur votre contrat.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr