NL
Bonjour Maître,
La circulaire DH/PM 1 n° 99-657 du 30 novembre 1999 relative à la situation des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie spécifiant que les internes ne peuvent pas bénéficier du chômage n'est plus en vigueur et les hôpitaux étant en auto-assurance chômage, pour quels motifs les internes ne pourraient pas bénéficier du chômage ?
La circulaire DH/PM 1 n° 99-657 du 30 novembre 1999 relative à la situation des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie spécifiant que les internes ne peuvent pas bénéficier du chômage n'est plus en vigueur et les hôpitaux étant en auto-assurance chômage, pour quels motifs les internes ne pourraient pas bénéficier du chômage ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Pour bénéficier des allocations chômage, il faut être involontairement privé d’emploi. À l'issue de son cursus universitaire, un étudiant en médecine n’a pas droit aux indemnités chômage au motif que le contrat qui le liait à son établissement faisait partie intégrante de sa formation universitaire. Son contrat n’a pas été rompu par décision de l’employeur. Il n’a pas été privé involontairement de travail avant la fin de sa formation, laquelle est simplement arrivée à son terme, et ne peut pas être renouvelée.
Bien à vous;
Pour bénéficier des allocations chômage, il faut être involontairement privé d’emploi. À l'issue de son cursus universitaire, un étudiant en médecine n’a pas droit aux indemnités chômage au motif que le contrat qui le liait à son établissement faisait partie intégrante de sa formation universitaire. Son contrat n’a pas été rompu par décision de l’employeur. Il n’a pas été privé involontairement de travail avant la fin de sa formation, laquelle est simplement arrivée à son terme, et ne peut pas être renouvelée.
Bien à vous;
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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