En effet, selon l'administration fiscale, votre situation dépend essentiellement des conditions de droit et de fait dans lesquelles vous êtes appelé à exercer votre activité. Même en l'absence d'un contrat écrit, et quel que soit le mode de rémunération (traitement fixe ou vacations), vous êtes, sur le plan fiscal, assimilé à un salarié si vous vous trouvez dans un état de subordination vis-à-vis de la collectivité, l'établissement qui utilise vos services.
Dans le cas contraire, vous êtes réputé exercer une profession non commerciale (BNC).
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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