raphaelj
Est-ce normal (et du point de vue constitutionnel) que je sois obligé de payer 2 cotisations au Conseil de l'Ordre = une à mon nom propre et une au nom de ma SELARL (unipersonnel) ?
Cher Docteur,
Effectivement, la cotisation est due par toute personne qui exerce la médecine, et qui doit donc être inscrite à l'Ordre, à la fois la société d’exercice (SEL ou SCP), et le médecin personnellement. Le Conseil d’État a jugé dans une décision du 24 octobre 2012 :
« L'ordonnance du 26 août 2005 a modifié l'article L. 4122-2 du code de la santé publique pour permettre notamment aux ordres des professions médicales qui le souhaitent d'assujettir les sociétés d'exercice de professions médicales au versement d'une cotisation distincte de la cotisation versée par leurs membres afin de couvrir les frais supplémentaires que génère l'exercice en société de ces professions pour les instances ordinales du fait des obligations et des missions qui leur incombent ; que, dès lors, le Conseil national a pu légalement prévoir dans le règlement de trésorerie de l'Ordre des médecins, en application de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique, que les sociétés d'exercice libéral et les sociétés civiles de participation doivent verser une cotisation entière dès leur inscription au tableau, s'ajoutant à la cotisation individuelle de chacun de leurs membres ».
(Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/10/2012, 356417)
Bien à vous.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
« L'ordonnance du 26 août 2005 a modifié l'article L. 4122-2 du code de la santé publique pour permettre notamment aux ordres des professions médicales qui le souhaitent d'assujettir les sociétés d'exercice de professions médicales au versement d'une cotisation distincte de la cotisation versée par leurs membres afin de couvrir les frais supplémentaires que génère l'exercice en société de ces professions pour les instances ordinales du fait des obligations et des missions qui leur incombent ; que, dès lors, le Conseil national a pu légalement prévoir dans le règlement de trésorerie de l'Ordre des médecins, en application de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique, que les sociétés d'exercice libéral et les sociétés civiles de participation doivent verser une cotisation entière dès leur inscription au tableau, s'ajoutant à la cotisation individuelle de chacun de leurs membres ».
(Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/10/2012, 356417)
Bien à vous.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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