Thérèse
Bonjour,
Retraitée des Hôpitaux et encore inscrite comme médecin en activité, je suis également inscrite sur la liste du procureur du tribunal de mon département comme médecin autorisé a faire des certificats circonstanciés dans un but de protection des majeurs vulnérables.
Deux questions SVP :
1) Puis-je également faire des certificats dans le département voisin ?
2) Les honoraires d'un certificat s'élèvent à 160 euros (CNOM). Certains sites disent qu'il y a 32 euros de taxes mais j'avoue que je ne sais de quelles taxes il s'agit ni pour quoi faire ?
Je vous remercie.
Retraitée des Hôpitaux et encore inscrite comme médecin en activité, je suis également inscrite sur la liste du procureur du tribunal de mon département comme médecin autorisé a faire des certificats circonstanciés dans un but de protection des majeurs vulnérables.
Deux questions SVP :
1) Puis-je également faire des certificats dans le département voisin ?
2) Les honoraires d'un certificat s'élèvent à 160 euros (CNOM). Certains sites disent qu'il y a 32 euros de taxes mais j'avoue que je ne sais de quelles taxes il s'agit ni pour quoi faire ?
Je vous remercie.
Cher Docteur,
Comme l’indique l’article 431 du Code civil, le certificat médical circonstancié ne peut être rédigé que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République auprès de chaque tribunal judiciaire. Vous relevez donc du tribunal judiciaire près duquel vous êtes inscrit, et n'êtes pas habilité à établir un tel certificat pour une personne relevant d'un autre tribunal.
Concernant les honoraires et les taxes, le coût du certificat médical est de "160 euros hors taxes, soit 192 euros toutes taxes comprises". Les 32 euros correspondent à la TVA de 20% sur 160€ = 32€.
Bien à vous
Comme l’indique l’article 431 du Code civil, le certificat médical circonstancié ne peut être rédigé que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République auprès de chaque tribunal judiciaire. Vous relevez donc du tribunal judiciaire près duquel vous êtes inscrit, et n'êtes pas habilité à établir un tel certificat pour une personne relevant d'un autre tribunal.
Concernant les honoraires et les taxes, le coût du certificat médical est de "160 euros hors taxes, soit 192 euros toutes taxes comprises". Les 32 euros correspondent à la TVA de 20% sur 160€ = 32€.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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