Maud
Bonjour Maître,
Depuis la nouvelle mise à jour du logiciel médecin (migration SQL), un nouvel item apparaît sur le dossier du patient, celui de contrôler l’identité du patient en exigeant la présentation d’une pièce d’identité (livret de famille, carte d’identité, passeport, titre de séjour permanent…). C’est une tâche incompatible avec l’exercice de la médecine et constitue une entrave au code de déontologie. Est-ce le rôle du médecin de procéder au contrôle d’identité du patient ? Ne pensez-vous pas qu’en plus de cette entrave déontologique, cela altère la relation médecin malade et la confiance que ce dernier lui porte ? Je vous remercie pour vos conseils. Cordialement.
Depuis la nouvelle mise à jour du logiciel médecin (migration SQL), un nouvel item apparaît sur le dossier du patient, celui de contrôler l’identité du patient en exigeant la présentation d’une pièce d’identité (livret de famille, carte d’identité, passeport, titre de séjour permanent…). C’est une tâche incompatible avec l’exercice de la médecine et constitue une entrave au code de déontologie. Est-ce le rôle du médecin de procéder au contrôle d’identité du patient ? Ne pensez-vous pas qu’en plus de cette entrave déontologique, cela altère la relation médecin malade et la confiance que ce dernier lui porte ? Je vous remercie pour vos conseils. Cordialement.
Cher Docteur,
Nulle disposition du Code de la santé publique ne s’oppose à la vérification par le médecin de l’identité du patient.
Le CNOM a même déclaré qu’il n’était pas contraire à la déontologie médicale pour un médecin de demander une pièce d’identité.
Toutefois, seul un agent des forces de l'ordre (police, gendarmerie) est habilité à exercer un contrôle d’identité.
Le médecin ne peut donc pas exiger la présentation d’une pièce d’identité si le patient s’y oppose.
C’est pourquoi, le contrôle de l’identité du patient n’est pas une obligation, même dans le cadre de l'Identité Nationale de Santé (INS). Dans le cas où l’identité du patient n’est pas vérifiée, l’INS ne peut pas être « qualifiée", et ne peut donc pas être utilisée pour échanger entre professionnels de santé et du médico-social. Cela n’est toutefois pas bloquant pour la prise en charge du patient. Vous utiliserez votre identité locale et vous partagerez ses données de santé sans son INS.
En outre, tout le monde ne se déplaçant pas avec une pièce d’identité, il est impératif de prévenir le patient dès la prise de rendez vous, de la nécessité de se présenter muni d’une pièce d'identité. Cela peut être l'occasion de lui expliquer les raisons de cette demande. Vous pouvez par exemple mettre à sa disposition le kit de communication INS sur le site esante.gouv.fr (rubrique « Documents à télécharger ») : https://esante.gouv.fr/identite-nationale-de-sante/professionel-de-sante.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Nulle disposition du Code de la santé publique ne s’oppose à la vérification par le médecin de l’identité du patient.
Le CNOM a même déclaré qu’il n’était pas contraire à la déontologie médicale pour un médecin de demander une pièce d’identité.
Toutefois, seul un agent des forces de l'ordre (police, gendarmerie) est habilité à exercer un contrôle d’identité.
Le médecin ne peut donc pas exiger la présentation d’une pièce d’identité si le patient s’y oppose.
C’est pourquoi, le contrôle de l’identité du patient n’est pas une obligation, même dans le cadre de l'Identité Nationale de Santé (INS). Dans le cas où l’identité du patient n’est pas vérifiée, l’INS ne peut pas être « qualifiée", et ne peut donc pas être utilisée pour échanger entre professionnels de santé et du médico-social. Cela n’est toutefois pas bloquant pour la prise en charge du patient. Vous utiliserez votre identité locale et vous partagerez ses données de santé sans son INS.
Si le contrôle de l’identité du patient n’est pas incompatible avec la déontologie du médecin, il n’en reste pas moins qu’un tel contrôle est très délicat à mettre ne place.
Il convient donc de bien expliquer au patient qu’il ne s’agit pas d’un flicage mais de permettre d’éviter des erreurs d’identification, et de faciliter les échanges de données médicales entre professionnels de santé.En outre, tout le monde ne se déplaçant pas avec une pièce d’identité, il est impératif de prévenir le patient dès la prise de rendez vous, de la nécessité de se présenter muni d’une pièce d'identité. Cela peut être l'occasion de lui expliquer les raisons de cette demande. Vous pouvez par exemple mettre à sa disposition le kit de communication INS sur le site esante.gouv.fr (rubrique « Documents à télécharger ») : https://esante.gouv.fr/identite-nationale-de-sante/professionel-de-sante.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Avec quel statut fiscal puis-je continuer à réaliser des expertises judiciaires après mon départ en retraite de médecin hospitalier ?
Le Droit & Vous
Faut-il informer le Cnom d'un changement d'adresse professionnelle ?
Le Droit & Vous
En cumul emploi-retraite, peut-on bénéficier de l'abattement de 10 % sur les pensions et sur les salaires ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les modalités de renouvellement d'un contrat de motif 2 ?