Bonjour maitre
Puis-je en tant que médecin en situation cumul retraite - activité salariée, à la demande de la commune, rédiger un certificat de décès ?
Cher Docteur,
Oui si vous constatez le décès et êtes inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.
"L’examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie". (Article D162-30 du Code de la sécurité sociale)
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Oui si vous constatez le décès et êtes inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.
"L’examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie". (Article D162-30 du Code de la sécurité sociale)
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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