Le Droit & Vous

Avec quel statut fiscal puis-je continuer à réaliser des expertises judiciaires après mon départ en retraite de médecin hospitalier ?

Publié le 09/05/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Serge SUISSA

Bonjour Maître,
Médecin hospitalier temps plein et expert judicaire près d'une Cour d'Appel (avec jusqu'à présent le statut de COSP) , je prends ma retraite à temps plein de l'hôpital au 01/07/2025. Quelles seraient les conditions de cet exercice et mon statut fiscal si je continue à effectuer des expertises judicaires pour les tribunaux (montant du cumul à ne pas dépasser, perte du statut COSP ? ).

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