pmev
Bonjour,
Même s'il n'y a pas de règle officielle, en tant que pédiatre retraité, combien de temps dois-je garder mes dossiers papier et ceux de mon prédécesseur ? Merci.
Même s'il n'y a pas de règle officielle, en tant que pédiatre retraité, combien de temps dois-je garder mes dossiers papier et ceux de mon prédécesseur ? Merci.
Cher Docteur,
Il n’y a en effet aucune disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure.
Il n’y a en effet aucune disposition légale imposant un délai de conservation du dossier médical par un médecin. Toutefois, le conseil de l’Ordre recommande de s’aligner sur le délai de vingt ans imposé aux établissements de santé, à raison du point de départ du délai de prescription de 10 ans pour agir en justice, à compter de la date de consolidation du dommage, laquelle peut être bien postérieure.
En effet, on ne peut exclure la révélation ou la survenue tardive d’un dommage résultant d’un acte datant de plus de 10 ans.
Ce délai est donc conseillé pour vous permettre de vous constituer des preuves en cas de litige qui engage votre responsabilité, mais il n’est qu’indicatif et c’est à vous de juger du risque que présentent vos dossiers, et de juger s’il est utile de les conserver 20 ans.
Très bien à vous
Bien à vous
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Instagram: @m.geneste
www.ah-avocats.fr
Ce délai est donc conseillé pour vous permettre de vous constituer des preuves en cas de litige qui engage votre responsabilité, mais il n’est qu’indicatif et c’est à vous de juger du risque que présentent vos dossiers, et de juger s’il est utile de les conserver 20 ans.
Très bien à vous
Bien à vous
Maud Geneste
m.geneste@ah-avocats.fr
Instagram: @m.geneste
www.ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Médecin conseil, puis-je avoir une activité de soins en établissement hospitalier sanitaire ou médico-social ?
Le Droit & Vous
Un médecin en cumul emploi-retraite peut-il prendre un remplaçant ?
Le Droit & Vous
Avec la généralisation de la e-prescription, les médecins retraités seront-ils interdits d'ordonnance ?
Le Droit & Vous
Avec quel statut fiscal puis-je continuer à réaliser des expertises judiciaires après mon départ en retraite de médecin hospitalier ?