Le choix du régime matrimonial et ses conséquences

Séparation de biens : le revers de la médaille  Abonné

Publié le 18/05/2011

CONSÉQUENCE DIRECTE d’un mariage sous le régime de la séparation de biens : il n’y aura pas, durant les années de l’union, constitution d’un patrimoine commun mais de deux patrimoines distincts, l’un appartenant au mari et l’autre à son épouse. Et ce, quels que soient la date ou le mode d’acquisition des biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession). Chaque conjoint est, par conséquent, durant toute la durée du mariage, propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.

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