Adhérents à une AGA

Le point sur le compte rendu de mission  Abonné

Publié le 26/09/2013
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Crédit photo : AFP

DEPUIS 2011, les associations agréées doivent adresser à leurs adhérents et à l’administration fiscale un rapport faisant le point sur la situation de ces adhérents et l’état des travaux qu’elles ont accomplis. En contrepartie, le délai de reprise du fisc a été réduit de trois à deux ans. La transmission a l’administration de ce « compte rendu de mission » a été acceptée par les adhérents même si la réduction du délai permettant au fisc de rectifier les 2035 ne fait pas encore véritablement sentir ses effets.

• Le compte rendu

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