Face au fisc, à l'URSSAF, en matière de démarches ou de contrôles…

Droit à l'erreur : un progrès aussi pour les praticiens libéraux ?  Abonné

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Publié le 05/02/2018
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Crédit photo : SEBASTIEN TOUBON

Le projet de loi instituant un « droit à l’erreur », censé améliorer les relations entre l'administration et les contribuables ou les entreprises, a été largement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il doit permettre d'éviter qu'une erreur de bonne foi (dans une déclaration par exemple) soit sanctionnée par l'administration au premier manquement.

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