JUSQU’à maintenant, les associations de gestion (AGA) agréées devaient procéder, lorsqu'elles recevaient une déclaration 2035, à un contrôle formel de ce document, puis à un « examen de cohérence et de vraisemblance » de cette même déclaration. Cet examen entraînait souvent un échange de courrier entre l'AGA et l'adhérent et, parfois, la demande d'une déclaration rectificative. Mais l'administration n'était pas informée de ces échanges.
La nouvelle réglementation pour les AGA
Des changements conséquents mais contestés
Publié le 03/11/2009
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